Un accès facilité et gratuit aux professionnels du droit

Une question d’ordre juridique ?

Divorce, tutelle, droit pénal, accès au droit, problème de voisinage, de pension alimentaire, de logement … Ou encore conflit avec votre employeur, conflits familiaux, de succession …


Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Manche a mis en place des permanences d’écoute, d’information et d’orientation du public, au sein du département de la Manche.

Les différentes associations partenaires du CDAD ont pour but de donner des renseignements juridiques de premier niveau aux usagers. Il s’agit d’un accès au droit facilité et gratuit.

Elles peuvent également proposer des rendez-vous adaptés auprès de différents organismes et professionnels (par exemple info tutelle, médiation familiale, conciliation … ).

Lorsque le problème rencontré se révèle complexe, des bons de consultation juridique gratuite peuvent être délivrés, sous conditions, afin de rencontrer gratuitement un avocat.

Lettres d'information juridique

La rédaction d’une lettre d’information juridique mensuelle

Le CDAD de la Manche rédige mensuellement une lettre d’information juridique.

Chaque lettre traite un thème juridique précis et a pour but de donner aux usagers des informations sur leurs droits, leurs devoirs et les démarches à effectuer.

1 – Novembre 2013 – Les litiges de voisinage

2 – Décembre 2013 – Litiges entre propriétaires et locataires

3 – Janvier 2014 – Le Divorce ( Partie 1 )

4 – Février 2014 – Le divorce ( Partie 2 – Les conséquences )

5 – Mars 2014 – Litiges entre particuliers ( Le prêt entre amis )

6 – Avril 2014 – Les voitures d’occasion ( le vice caché )

7 – Janvier 2015 – Les mesures de protection juridique

8 – Février 2015 – La tutelle des mineurs

9 – Mars 2015 – Le nom et le prénom

10 – Mai 2015 – La médiation familiale

11 – Juin 2015 – Les référés

12 – Juillet 2015 – La rédaction du contrat de bail

13 – Septembre 2015 – Le dépot de garantie

14 – Octobre 2015 – L’état des lieux

15 – Novembre 2015 – Les réparations locatives

16 – Janvier 2016 – La pension alimentaire

Une justice plus proche des justiciables

Ouverture d’un point d’Accès au Droit au Tribunal de Grande Instance de Coutances

Dans le cadre de la politique de développement de l’accès au droit et à la justice, le tribunal de grande instance de COUTANCES et l’association A.C.J.M. ont signé, sous l’égide du CDAD 50, le mercredi 26 octobre 2016 une convention portant création d’un point d’accès au droit au T.G.I. de COUTANCES.

Ce nouveau service, piloté par le CDAD 50, vient répondre à une demande d’information juridique dont ont souvent besoin les justiciables avant de saisir le juge.

Il complète l’accueil unifié au tribunal mis en place en mars 2016 et vient en appui d’une part du bureau d’aide juridictionnelle pour aider à la mise en forme d’une demande d’aide juridictionnelle et d’autre part aux structures de médiation et de conciliation pour informer les justiciables des modes alternatifs de règlement des litiges.

Les permanences se tiendront le jeudi après-midi de 14 h 00 à 17 h 00 au tribunal de grande instance de COUTANCES.