Présentation du CDAD

La loi du 10 juillet 1991, réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, prévoit l’institution, dans chaque département, d’un Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD).

Qu’est ce que l’accès au droit?

L’accès au droit, défini par la loi 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée par la loi du 18 décembre relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous ( points d’accès au droit, guichet d’accès au droit, maison de la justice et du droit,..), les services suivants:
- Formation et d’orientation vers les organismes ou professionnels compétents ;
- Aide pour accomplir des démarches en vue d’exercer un droit ou d’exécuter une obligation (exemple : obtenir le versement d’une allocation, aide à la rédaction ou à la constitution d’un dossier…) ;
- Assistance par des professionnels qualifiés devant les administrations et certaines commissions (exemple : la commission de surendettement)
- Consultations juridiques par des professionnels habilités (avocats, huissiers de Justice…) et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques.

Source : justice.gouv.fr

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