Bons de consultation juridique gratuite

Lorsque le problème rencontré se révèle complexe, il devient nécessaire de bénéficier de l’avis et du conseil d’un professionnel du droit.

Pour ce faire, des bons de consultation juridique gratuite peuvent être délivrés aux usagers.

Ils permettent de consulter gratuitement un professionnel du droit (avocat, notaire, …)

Toutefois, la délivrance de ces bons est soumise à trois conditions cumulatives :

  • Ne pas avoir déjà consulté un avocat pour le problème rencontré
  • Ne pas être déjà engagé dans une procédure judiciaire relative au problème rencontré
  • Justifier, sauf exceptions, de revenus permettant l’accès à l’aide juridictionnelle partielle.

Pour savoir si vous êtres éligibles aux critères de l’aide juridictionnelle :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Les usagers ne peuvent recevoir qu’un bon par an et par personne.

Vous souhaitez bénéficier d’un bon de consultation juridique ?

Tout d’abord, vérifiez que vous répondez aux conditions cumulatives ci-dessus mentionnées.

Ensuite, vous pouvez vous rendre dans une permanence locale d’accès au droit avec vos justificatifs de ressources et une pièce d’identité.

Pour connaitre les permanences qui délivrent des bons de consultation juridique gratuite prés de chez vous et leurs horaires d’ouverture, reportez-vous au tableau suivant :

Permanences d’accès au droit dans le département de la Manche

Partager :
  • Print
  • Digg
  • Sphinn
  • del.icio.us
  • Facebook
  • Google Bookmarks
  • email
  • Live
  • Netvibes
  • PDF
  • Twitter
  • Wikio FR